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Ce que dit la loi
J’installe des équipements à énergie renouvelable...
J'installe une éolienne...
Éolienne de moins de 12 mètres de haut
Pas de formalité
Au-delà de 12 mètres
Permis de construire
Plus de 50 mètres de hauteur
Permis de construire après enquête
publique
J'installe des panneaux solaires...
Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut
Pas de formalité
Plus de 12 mètres de haut
Déclaration préalable
Si vous êtes situé dans un secteur protégé
(secteur sauvegardé, site classé), renseignezvous
à la mairie ou au ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable
